Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès à la marketplace VERRTOR (la « Plateforme ») accessible à l'adresse verrtor.com, éditée par la société M%L (cf. mentions légales).

La Plateforme met en relation des professionnels du café, de l'hôtellerie et de la restauration (CHR) pour la revente de verrerie et matériel assimilé, d'occasion ou de déstockage. M%L agit en qualité d'intermédiaire technique. M%L n'est ni propriétaire, ni vendeur, ni acheteur des biens proposés sur la Plateforme.

• Plateforme :le site verrtor.com et l'ensemble des services associés.
• Utilisateur :toute personne morale immatriculée disposant d'un compte actif sur la Plateforme.
• Vendeur : Utilisateur publiant une annonce de vente.
• Acheteur :Utilisateur engageant une transaction d'achat sur une annonce.
• Annonce :publication d'un lot de verrerie par un Vendeur.
• Transaction :commande passée par un Acheteur auprès d'un Vendeur via la Plateforme.
• Contribution : rémunération de la Plateforme, libre et ajoutée au-dessus du prix net du Vendeur.
• Prestataire de paiement :Stripe Payments Europe Ltd, en charge de l'encaissement, du séquestre et du reversement des fonds.

La création d'un compte est strictement réservée aux personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés en France (ou registre équivalent en Union Européenne), exerçant une activité professionnelle dans le secteur CHR ou assimilé.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations renseignées à l'inscription, notamment la raison sociale, le SIRET, l'adresse et les coordonnées de contact. Le SIRET est vérifié auprès du registre SIRENE de l'INSEE.

Chaque compte est strictement personnel à l'établissement. Le partage des identifiants entre établissements distincts est interdit. L'Utilisateur est seul responsable des actions effectuées depuis son compte et de la confidentialité de ses identifiants.

L'adresse e-mail renseignée doit être confirmée pour activer le compte. Un compte non confirmé peut être supprimé sans préavis au terme d'un délai défini par M%L.

M%L agit exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. La Plateforme n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.

M%L met à disposition un environnement technique pour permettre la publication d'annonces, la communication entre Utilisateurs, la sécurisation des paiements et la traçabilité des transactions. M%L ne garantit pas la conformité des lots aux attentes de l'Acheteur, ni la solvabilité ou la diligence des parties.

M%L se réserve le droit de modérer, suspendre ou retirer toute annonce non conforme aux présentes CGU, ainsi que de suspendre tout compte enfreignant ses règles.

Le Vendeur s'engage à :

• publier des annonces conformes à la réalité (état, quantité, photos non trompeuses, description fidèle) ;
• garantir la propriété et l'origine licite des biens mis en vente ;
• disposer de la capacité juridique de vendre les biens proposés (absence de gage, de réserve de propriété, de restriction contractuelle) ;
• respecter le périmètre de la Plateforme (verrerie et matériel assimilé du CHR) ;
• préparer et remettre les lots vendus dans les délais et conditions annoncés ;
• répondre aux sollicitations des Acheteurs et de M%L dans des délais raisonnables.

L'Acheteur s'engage à :

• n'acheter que dans le cadre de son activité professionnelle ;
• disposer de la capacité juridique et financière de mener la Transaction à son terme ;
• retirer ou réceptionner le lot dans les conditions et délais annoncés par le Vendeur ;
• confirmer la réception du lot dès la remise, ou signaler tout litige dans le délai précisé sur la fiche commande.

Le paiement entre l'Acheteur et le Vendeur est traité par le Prestataire de paiement (Stripe). M%L ne stocke ni ne manipule aucune donnée bancaire.

Le Vendeur fixe librement son prix net : c'est la somme qu'il percevra lors du règlement. À ce prix net s'ajoute une contribution, à l'initiative du Vendeur (ou ajustable par l'Acheteur dans une fourchette définie par la Plateforme), qui constitue la rémunération de M%L. L'Acheteur ne voit qu'un seul prix total (prix net + contribution).

Les fonds réglés par l'Acheteur sont placés sous séquestre par le Prestataire de paiement. Le Vendeur n'est crédité de son prix net qu'après confirmation de la bonne remise du lot par l'Acheteur, ou expiration du délai contradictoire prévu sans contestation. En cas de litige déclaré, M%L met en œuvre la procédure de résolution (cf. section Litiges).

Conformément à la réglementation applicable aux services de paiement, le Prestataire de paiement peut demander au Vendeur, lors de sa première vente, des informations complémentaires sur l'établissement et ses coordonnées bancaires (IBAN). Ces vérifications sont opérées par Stripe et conditionnent la bonne réception des fonds. M%L ne reçoit ni ne stocke ces données.

La modalité de remise est définie par le Vendeur dans l'Annonce : retrait sur place, point de rencontre, ou transporteur tiers au choix de l'une des parties.

La logistique est gérée directement entre l'Acheteur et le Vendeur. M%L n'assure aucune prestation d'expédition ni d'assurance transport. L'Acheteur vérifie la conformité du lot à la remise et confirme la réception sur la Plateforme pour permettre le déblocage du paiement.

En cas de litige entre Acheteur et Vendeur (non-conformité, défaut, défaut de remise), la partie concernée doit le signaler sur la Plateforme dans le délai indiqué sur la fiche commande, en y joignant les éléments utiles (photos, échanges écrits).

M%L met en œuvre une procédure amiable : confrontation des éléments, tentative d'accord entre les parties, et le cas échéant décision de remboursement total ou partiel par le Prestataire de paiement.

Faute de résolution amiable, les parties conservent leurs droits respectifs devant les tribunaux compétents (cf. Droit applicable).

M%L met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois en garantir l'absence d'interruption ni l'exhaustivité.

La responsabilité de M%L ne saurait être engagée :

• pour les manquements directs ou indirects des Utilisateurs entre eux (défaut de livraison, non-conformité, non-paiement) ;
• pour les conséquences d'une fausse déclaration d'un Utilisateur ;
• en cas de force majeure, défaillance des opérateurs tiers (hébergeur, paiement, transporteur), ou perturbation du réseau Internet.

La responsabilité de M%L, si elle devait être engagée, serait limitée aux montants effectivement perçus au titre de la Transaction concernée.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, illustrations, identité visuelle, code, base de données) sont la propriété exclusive de M%L. Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (photos, descriptions) mais concèdent à M%L une licence non exclusive et gratuite d'utilisation à des fins d'exploitation de la Plateforme, pour la durée du compte.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. Hébergement et traitements en Union Européenne, conformes au RGPD.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. Chaque Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, depuis son espace personnel ou en contactant l'équipe.

M%L peut suspendre ou résilier de plein droit le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préjudice de tout recours.

La résiliation n'affecte pas les obligations contractées avant son effet (transactions en cours, obligations de remise, obligations comptables et légales de conservation).

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux CGU ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de M%L, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par e-mail au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.