Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site verrtor.com et de l'application qui y est accessible (ci-après « la plateforme »), édités par la société M%L (cf. mentions légales).

La plateforme propose un service de mise en relation entre professionnels du secteur café-hôtellerie-restauration (CHR) en vue de la vente et de l'achat de verrerie d'occasion ou neuve. Le service est strictement réservé aux professionnels établis en France.

Dans les présentes :

• Plateforme : le site verrtor.com et son application.
• Utilisateur: tout professionnel disposant d'un compte sur la plateforme. L'utilisateur agit pour le compte de son établissement (raison sociale, SIREN, SIRET).
• Vendeur : utilisateur qui publie une annonce.
• Acheteur : utilisateur qui achète un lot mis en vente.
• Annonce: descriptif d'un lot mis en vente, comprenant photos, désignation, quantité, état, prix net du vendeur, et options éventuelles (vente partielle, conditions de retrait).
• Transaction: commande passée par un acheteur en réponse à une annonce, de son paiement à la clôture de l'opération.
• Séquestre: tenue des fonds payés par l'acheteur sur un compte intermédiaire opéré par Stripe, jusqu'à confirmation de la bonne exécution de la transaction ou jusqu'à déclenchement d'un remboursement.
• Contribution: participation acquittée par l'acheteur au profit de la plateforme, indépendante du prix net du vendeur (cf. section « Modèle de prix »).

L'inscription est strictement réservée aux professionnels du CHR établis en France et disposant d'un numéro SIREN/SIRET en activité. La vérification de l'identité professionnelle (SIRET, raison sociale) est effectuée à la création du compte.

La vente est conditionnée à une vérification d'identité approfondie (Know Your Customer, ci-après « KYC ») assurée par Stripe Payments Europe Ltd dans le cadre du service Stripe Connect. Tant que le KYC n'est pas validé, l'utilisateur ne peut pas publier d'annonce ni recevoir de fonds.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à informer la plateforme sans délai en cas de modification (changement de raison sociale, cessation d'activité, etc.).

L'accès au compte est personnel à l'établissement. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par l'établissement titulaire.

VERRTOR met à disposition une plateforme technique permettant la mise en relation entre professionnels en vue d'une transaction de gré à gré. VERRTOR n'est pas partie au contrat de venteconclu entre le vendeur et l'acheteur : la vente est conclue directement entre les deux établissements professionnels.

Le service de paiement, le séquestre des fonds et le versement au vendeur sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd dans le cadre du service Stripe Connect, en sa qualité d'établissement de monnaie électronique agréé. VERRTOR n'encaisse pas les fonds en son propre nom.

VERRTOR n'est pas responsable de la conformité de la marchandise vendue aux attentes de l'acheteur, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable. Le vendeur reste tenu de ses obligations de droit commun.

Une transaction suit les étapes suivantes :

1. Publication de l'annonce. Le vendeur décrit son lot (photos, désignation, quantité, état, prix net souhaité, options de vente partielle et de retrait).
2. Commande.L'acheteur passe commande, en totalité ou en partie si l'option de vente partielle est ouverte par le vendeur. Le prix total est recalculé par la plateforme avant validation (cf. « Modèle de prix »).
3. Paiement. Le paiement est effectué via Stripe. Les fonds sont immédiatement placés sous séquestre.
4. Mise en séquestre confirmée.L'acheteur et le vendeur reçoivent une confirmation. Le vendeur prépare la remise.
5. Remise de la marchandise.Le vendeur déclare la remise effective de la marchandise à l'acheteur depuis son tableau de bord, dans un délai raisonnable.
6. Confirmation de réception.L'acheteur dispose de cinq (5) jours calendaires pour confirmer la bonne réception. La confirmation déclenche le versement immédiat des fonds au vendeur.
7. Déblocage automatique.En l'absence d'action ou de litige dans les cinq (5) jours suivant la déclaration de remise par le vendeur, les fonds sont automatiquement versés au vendeur.
8. Remboursement automatique.Si le vendeur n'a pas déclaré la remise dans un délai de trente (30) jours après la commande, l'acheteur est automatiquement remboursé.
9. Litige.En cas de désaccord (marchandise non conforme, non livraison, casse), l'une ou l'autre des parties peut ouvrir un litige depuis la transaction. La plateforme tranche après examen des pièces fournies par les parties (cf. « Litiges »).

Le vendeur fixe un prix netsouhaité pour son lot. À ce prix net s'ajoutent :

• une contributionversée à VERRTOR par l'acheteur, dont le montant est défini selon les modalités exposées sur la page Comment ça marche. La contribution est libre dans le mode actuel, dans la limite d'un plancher et d'un plafond techniques ;
• les frais du prestataire de paiementStripe, refacturés à l'acheteur en ligne distincte du récapitulatif, à leur montant réel.

Avant de valider, l'acheteur voit un prix final tout compris détaillé en trois lignes : prix net vendeur, contribution VERRTOR, frais Stripe. Le montant débité correspond à ce total.

Le vendeur perçoit le prix net qu'il a fixé, sans déduction de la part de VERRTOR. La contribution et les frais Stripe sont portés par l'acheteur. Toutes les sommes sont libellées en euros (EUR), TVA en sus le cas échéant selon le régime fiscal du vendeur (vente entre professionnels).

Un récapitulatif de transaction au format PDF est mis à disposition de chaque partie dès la mise en séquestre, accessible depuis « Mes achats » ou « Mes ventes ».

L'utilisateur s'engage à :

• publier des annonces sincères et exactes, conformes à la marchandise réellement détenue, en photographiant le lot de bonne foi ;
• livrer la marchandise vendue dans l'état décrit et respecter les modalités de remise annoncées ;
• vérifier la marchandise à réception et confirmer ou ouvrir un litige dans les délais ;
• communiquer de bonne foiavec l'autre partie via la messagerie interne, sans coordonnées personnelles inutiles ni propos déplacés ;
• respecter la législation applicable, notamment en matière fiscale (facturation, TVA), sociale et de protection des consommateurs ;
• ne pas contourner la plateformeen proposant à l'autre partie de conclure la transaction en dehors de VERRTOR.

La plateforme est strictement réservée aux professionnels du CHR agissant pour les besoins de leur activité. Les ventes conclues sur VERRTOR sont des ventes entre professionnels, non soumises au droit de la consommation.

[À COMPLÉTER avec l'avocat : précisions sur l'application ou la non-application du droit de rétractation, de la garantie de conformité et de la médiation de la consommation, compte tenu du caractère exclusivement B2B des transactions et de la qualité de chaque partie au sens du Code de la consommation.]

En tout état de cause, les vices cachés affectant la marchandise et engageant la responsabilité du vendeur professionnel relèvent du droit commun applicable. La procédure de litige interne à la plateforme constitue une voie de règlement amiable préalable, sans préjudice du recours aux juridictions compétentes.

En cas de désaccord sur une transaction (marchandise non livrée, non conforme, détériorée, etc.), la partie qui s'estime lésée peut ouvrir un litige depuis la page de la transaction concernée. L'ouverture du litige fige les fonds sous séquestre.

Les deux parties peuvent alors décrire leur version et joindre des pièces (photos, documents). VERRTOR examine les éléments et tranche le litige selon l'une des trois issues suivantes :

• remboursement intégral de l'acheteur : les fonds sont intégralement restitués ;
• remboursement partiel: tout ou partie est restitué à l'acheteur, le solde versé au vendeur ;
• versement intégral au vendeur : la transaction est confirmée comme valide, les fonds sont versés.

La décision de la plateforme est motivée et notifiée aux deux parties. La procédure de litige interne ne préjuge pas du recours éventuel des parties devant les juridictions compétentes (cf. section « Droit applicable et juridiction »).

VERRTOR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme. La plateforme est fournie en l'état, sans garantie de fonctionnement ininterrompu en cas de force majeure ou de maintenance.

VERRTOR ne saurait être tenue responsable des manquements de l'une ou de l'autre des parties à leurs obligations contractuelles (défaut de remise, non conformité de la marchandise, retard, etc.). Sa responsabilité se limite à la bonne mise à disposition du service de mise en relation et de séquestre.

La responsabilité de chaque utilisateur est engagée pour les annonces, les déclarations et les actes accomplis depuis son compte. L'utilisateur s'engage à garantir VERRTOR contre tout recours d'un tiers consécutif à une violation de ses propres obligations.

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres, sous réserve de l'achèvement des transactions en cours. Certaines données sont conservées au-delà de la clôture pour les obligations comptables et probatoires (cf. politique de confidentialité).

VERRTOR peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (annonces frauduleuses, contournement de la plateforme, contestations répétées manifestement infondées, etc.), après notification motivée. La suspension peut être immédiate en cas de risque pour la communauté ou pour la plateforme.

Les éléments de la plateforme (textes, illustrations, identité visuelle, code source) sont la propriété exclusive de M%L et ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation. L'utilisateur conserve la propriété des photos et descriptifs qu'il publie, et concède à VERRTOR une licence non exclusive d'utilisation strictement nécessaire au fonctionnement du service.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de M%L, sauf disposition légale impérative contraire.

[À COMPLÉTER avec l'avocat : application ou non-application du dispositif de médiation de la consommation au regard du caractère exclusivement B2B des relations entre utilisateurs et de la qualité de chaque partie.]

VERRTOR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU pour les adapter à l'évolution du service, à la réglementation ou aux retours utilisateurs. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification préalable à l'utilisateur, avec un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.